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Droits et devoirs des titulaires de concessions :

Les concessionnaires ont des obligations en matière de construction et d'entretien... Quelles sont les obligations du concessionnaire ?

Le contrat de concession funéraire est un contrat administratif d’occupation du domaine public, entre la commune et l’acheteur. La sépulture qui est installée sur ce terrain concédé, est, elle, une propriété privée. Comme pour n’importe quel autre bien immobilier, son propriétaire en a le droit d’usage, mais il a aussi en contrepartie des obligations précises à respecter sous peine de sanction. Les héritiers de la sépulture héritent du droit d’usage mais également des obligations pesant sur la tombe. Ils l’oublient ou l’ignorent souvent.

Parmi ces obligations, voici les plus importantes :

- après acquisition de sa concession funéraire, le concessionnaire dispose d'un délai de trois mois pour faire construire et fermer son caveau par une dalle homologuée ou, dans le cas d'une concession de pleine terre, pour faire poser un cadre qui délimitera l’emplacement et éventuellement supportera un monument.

- par la suite, le concessionnaire (ou ses héritiers) est (sont) tenu(s) d'assurer un entretien normal de la concession. Un « entretien normal » consiste à nettoyer régulièrement la sépulture, au moins une fois par an, pour que son aspect ne porte pas atteinte à l’ordre et la décence du cimetière. Il convient également de veiller à ce qu’elle ne soit pas dangereuse (monument affaissé, entourage métallique coupant, semelle risquant de faire chuter les passants…). En effet,  si la tombe venait à causer un accident à une personne ou endommager un autre monument du fait de son défaut ou de son mauvais entretien de la tombe, le propriétaire de la concession funéraire devra  répondre des dégâts devant le juge civil et/ou pénal.

- le concessionnaire ou ses héritiers ont pour obligation de faire connaître leurs adresses successives au cimetière. Cette obligation permet par exemple au cimetière de prévenir le concessionnaire si sa sépulture a été dégradée, ou de le prévenir de l’état d’abandon et du risque de reprise de la sépulture par la commune. Il est important de savoir que l’administration n’a pas obligation de rechercher l’adresse du propriétaire d’une tombe qui aurait déménagé sans en  informer le cimetière, ni de rechercher les héritiers de la tombe qui ne se seraient pas faits connaître.

- les héritiers du propriétaire d’une concession funéraire ont pour obligation de se faire connaître auprès du service des cimetières et de présenter la preuve de leur succession. A défaut, ils ne pourront utiliser la sépulture. En outre, d’un point de vue pratique, il est toujours difficile lors d’un décès d’être obligé de se rendre en urgence dans les administrations et les offices notariales pour réunir les pièces nécessaires pour prouver ses droits sur une tombe. Il est donc vivement conseillé aux héritiers de faire le nécessaire par avance au moment du règlement de la succession d’un défunt.

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